Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre d'une part notre société, dont le siège social est situé au 17 rue de Crespières – 78850 THIVERVAL-GRIGNON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro SIRET 842 765 083 00014, ci-après dénommée le " Vendeur " ou " AVENTYS Electronics " et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat dénommé ci-après l’" Acheteur " ou le " Client ".
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AVENTYS Electronics et seront applicables à la date de la commande par l'Acheteur.
Toute commande, ou acceptation d'une offre ou d'un devis, implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute commande n’est valable et le contrat de vente ou de prestations n’est réputé formé que lors de son acceptation expresse par écrit sous la forme d’un accusé de réception de commande, établi par notre société, y compris lorsque les offres sont faites par nos représentants ou des membres de notre personnel.
Le cas échéant, outre la confirmation écrite par notre société de la commande par accusé de réception, celle-ci ne sera valable et le contrat de vente et de prestations de services ne sera réputé formé, que lors de l’encaissement par notre société de tout ou partie du prix de la commande.
Notre société se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière semble l’exiger.
Nous nous réservons la possibilité de subordonner l’ouverture de compte, ou l’application de nos conditions, à l’obtention de documents comptables, financiers et juridiques et le cas échéant, de garanties.
Toute ouverture de compte n’est valable qu’après accord de notre Direction. L’exécution d’une première commande ne dérogera pas à cette règle. Tout octroi de délai de paiement est subordonné à une analyse financière préalable.
Toute détérioration du crédit de l'Acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant à vue ou de fixer un plafond au découvert dudit Acheteur, avant l'exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification intervient dans la capacité du débiteur, ou dans son activité professionnelle et en cas de cessation, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce qui aurait un effet défavorable sur le crédit de l'Acheteur.
Nos prix sont hors taxes, tous droits et taxes en sus à la charge du Client. AVENTYS Electronics s’accorde le droit de modifier ses prix tarifaires à tout moment et sans préavis. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la réception de la commande. Toutefois, le cas échéant, nous répercuterons intégralement toute variation à la hausse du prix de la matière première et produits utilisés dans les fabrications que nous pourrions subir entre le devis et la commande.
Nos prix comprennent l'emballage et le transport, sauf disposition contraire spécifiée dans le devis. L'éventuelle majoration pour commande de faible valeur fait l'objet de conditions particulières.
Nos devis ou offres de prix ne sont valables que durant la période indiquée à compter de leur date d'envoi, et deviennent de pleins droits caducs à défaut de commande expresse dans ce délai. Passé ce délai, les conditions commerciales de la société AVENTYS Electronics notamment en matière de délai et de prix, exprimées dans l'offre ou le devis devront faire l'objet, le cas échéant, d'une confirmation écrite.
Toute commande, pour être prise en compte doit être acceptée par la société AVENTYS Electronics. La commande acceptée est réputée ferme et définitive et engage l’Acheteur. Toutes livraisons ou prestations complémentaires ou spécifiques ou exécutées suite à une demande en urgence, seront considérées comme de nouvelles commandes.
Toute annulation de commande qui aurait été acceptée par AVENTYS Electronics ouvre droit à la facturation du coût des frais et des prestations déjà engagées et de tous dommages causés.
Toutes les commandes sont réalisées en fonction et au regard des informations et documents transmis par l'Acheteur. La société AVENTYS Electronics n'est pas en charge d'obtenir pour l'Acheteur préalablement à une livraison de produits ou de prestations, des licences et/ou des autorisations requises par une réglementation. L'Acheteur s'engage à obtenir lui-même les autorisations requises, à en justifier le cas échéant et à fournir à la société AVENTYS Electronics toutes les informations.
La responsabilité de la société AVENTYS Electronics est exclue en cas de survenance d'un événement échappant à son contrôle et notamment en cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Les commandes acceptées par AVENTYS Electronics ne pourront être annulées de façon unilatérale par l’Acheteur, mais seulement après autorisation/consentement écrit d’AVENTYS Electronics, quelle que soit la raison de l’annulation ou de la résiliation et sans restriction des droits et/ou prétentions à des dommages et intérêts dont AVENTYS Electronics pourra disposer en conséquence, dans la mesure ou un droit de résiliation légal ne revient pas au partenaire contractuel. L’Acheteur sera libre d’apporter la preuve qu’AVENTYS Electronics n’a subi aucun dommage ou un dommage moins important.
Des commandes spéciales de marchandises qui ne sont pas habituellement en stock ou qui sont confectionnées d’après les spécifications Client, ne pourront pas être annulées ou retirées.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas l’obligation pour nous de livrer à la date indiquée. Cependant, nous nous efforçons de respecter les délais de livraison dans la mesure du possible. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts, voire annulation de commande.
Le délai de livraison commence à courir le jour de la confirmation de commande par la société AVENTYS Electronics, qui ne correspond qu’à sa bonne réception et à son enregistrement. Un délai définitif peut être envoyé par le service logistique sous 72 heures en cas de sous-ensembles sensibles, à moins que l'exécution de la commande ne dépende de l'accomplissement d'une condition préalable comme la confirmation de données ou de mises à disposition de matériels de la part de l’Acheteur.
Nos obligations de livraison sont suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’événements tels que : modification de la commande initiale ou du projet par le Client, grèves, défaillance du fournisseur, défaillance du transporteur, pénuries de matière, restrictions ou interdiction d’importations, contrôle douanier etc... Ainsi, qu’en cas de survenance de toutes circonstances indépendantes de notre volonté et de celle de nos fournisseurs, intervenues après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales (épidémies, règlements de quarantaine, inondations, feux, tremblements de terre, émeutes, guerres).
Même en cas d'arrêt des expéditions, de retard, de perte totale ou partielle, le destinataire devra exercer lui-même son recours contre le transporteur et ne pas s'autoriser de ce cas à retarder le paiement. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard de la société AVENTYS Electronics.
Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-après, nos marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du Client destinataire qui doit vérifier leur état dès leur arrivée, et exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur. En cas de manquants ou d’avaries, le Client destinataire doit lui-même, à la livraison des marchandises, faire toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable. Il devra, en outre, dans les trois jours ouvrables suivant la réception des marchandises transportées, notifier au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée sous peine de perdre tout recours contre le transporteur et/ou notre société.
Les marchandises sont expédiées franco d’emballage et de port sauf dispositions spéciales prévues dans le devis établi par AVENTYS Electronics ou signalées dans la confirmation de la commande. Les produits sont livrés à l'adresse figurant sur le bon de commande. AVENTYS Electronics peut livrer les marchandises visées par les présentes dispositions à tout moment ou en plusieurs livraisons partielles à l’intérieur du délai fixé dans la commande Client ou au-delà après accord écrit du Client.
Le Client doit vérifier les marchandises le jour de la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande.
Sous réserve d’avoir été informé par le Client dans les 3 jours ouvrés suivant la réception des produits commandés, par lettre recommandée AR ou par acte extra judiciaire, AVENTYS Electronics garantit le Client contre tout défaut de fabrication dans la stricte limite du remplacement des produits défectueux livrés par AVENTYS Electronics. Le délai de réclamation de 3 jours est impératif à peine de forclusion de tout recours contre AVENTYS Electronics, à quelque titre que ce soit, y compris d’un défaut de conformité, d’un vice caché ou de la garantie des produits livrés par AVENTYS Electronics non-conformes. Aucune réclamation postérieure ne pourra être prise en considération par notre société.
D’une manière générale, la responsabilité de notre société est strictement limitée à l’obligation de remettre en état ou de remplacer la marchandise non conforme livrée par AVENTYS Electronics, à l’exclusion de tous dommages et intérêts et de toute autre obligation. AVENTYS Electronics est réputé n’avoir aucune connaissance de l’usage auquel le Client destine le produit répondant à son cahier des charges ou à ses spécifications techniques et en conséquence, AVENTYS Electronics n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences dommageables que la mise en œuvre des dits produits est susceptible d’entraîner, y compris en cas de non-conformité de ces produits. Le Client doit, avant mise en œuvre, faire son affaire du test des produits qui lui sont livrés par AVENTYS Electronics si une défectuosité des dits produits est susceptible d’entraîner des conséquences dommageables autres que la perte du produit fabriqué par AVENTYS Electronics.
Si AVENTYS Electronics doit procéder à une analyse en laboratoire dans le cas d’une non-conformité, AVENTYS Electronics sera le seul maître d’œuvre concernant les différentes procédures relatives à ces analyses. Les frais résultants de l’analyse seront facturés intégralement au Client dans le cas où celle-ci démontre que les produits ne sont pas en cause.
Les retours de marchandises ne seront acceptés qu’après accord préalable et écrit de notre société. Les marchandises retournées voyagent aux frais et risques du Client. Les marchandises retournées doivent être en parfait état de conservation, dans leur conditionnement d’emballage d’origine et ne présenter aucun signe de démontage, d’installation ou d’utilisation.
Les factures sont payables à AVENTYS Electronics sur présentation de celles-ci, sauf stipulations contraires acceptées par nos soins. Les paiements doivent être systématiquement annotés du numéro de facture AVENTYS Electronics correspondant.
Tout retard de paiement d’une échéance quelconque entraîne de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire : la déchéance du terme pour toutes commandes exécutées et non réglées, même si elles ont donné lieu à l’émission d’effets, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure ; la suspension de l’exécution et la résolution des commandes en cours ; l’annulation de tous les avoirs et/ou réduction de prix acquis(es) et/ou à établir, l’exigibilité de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance contractuelle, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement.
En cas de changement dans la situation du Client, notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de la société, hypothèque de ses immeubles, vente ou nantissement de son fonds de commerce ainsi qu’en cas de défaut d’exécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment au titre d’une précédente commande, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger un paiement d’avance ou des garanties ou d’annuler, le cas échéant, le solde de la commande.
En cas de changement dans la situation financière du Client, notamment en cas d’insolvabilité ou autre problème financier, AVENTYS Electronics se réserve le droit de changer les conditions de paiement et à appliquer un paiement comptant à la commande.
Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé ou au comptant.
Nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu'au paiement de l'intégralité du prix.
Une lettre de change ou d'un autre titre créant une simple obligation de payer ne constitue pas un paiement. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus, l'Acheteur assurant seul la responsabilité en cas de perte, destruction, vol ou avarie ; à charge pour lui de prévoir la couverture des risques.
Le Client est dans l'obligation de nous informer par lettre recommandée avec AR, sans délai, de toute tentative de saisie. Il s'engage en toutes circonstances à préserver notre droit de propriété. A défaut de paiement partiel ou total du prix des marchandises à leur échéance, celles-ci devront nous être restituées à la première demande aux frais, risques et périls du Client qui s'y oblige et ce, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec AR adressée au Client restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. Les acomptes déjà versés resteront acquis à notre société à titre de dédommagement.
L'Acheteur s'engage à assurer, jusqu'à son complet paiement, à ses frais, les matériels objets de la vente, contre les risques de responsabilité et dommages de toute nature.
La durée de la garantie en tant que fabricant de matériels électroniques est de 1 an sauf matériels d’occasion de 6 mois. La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit des produits livrés par AVENTYS Electronics sans autre indemnité. Aussi, AVENTYS Electronics ne sera pas responsable des dommages qui ne se sont pas produits sur l’objet livré lui-même ; elle ne sera notamment pas responsable d’un éventuel manque à gagner ou d’autres préjudices pécuniaires subis par l’Acheteur. En aucun cas AVENTYS Electronics ne sera tenue pour responsable de quelque perte ou dommage direct ou indirect que ce soit.
Le remplacement des pièces ne prolonge pas la durée de la garantie ; la suspension ou le redémarrage des délais de prescription sera exclu. La clause de garantie ne couvre pas des détériorations provenant d'une négligence, d'un montage défectueux, ou d'une utilisation anormale ou non conforme avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit, de conditions inadéquates de stockage, de conception ou éléments imposés par le Client ou d’informations erronées transmises par celui-ci, ou d'un cas de force majeure.
Dans tous les cas, la garantie cessera automatiquement si l'Acheteur n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.
Toutes les ventes faites par AVENTYS Electronics sont soumises au droit français. Tous différends relatifs à la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou à la cessation de la vente, et toutes contestations sans exception, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlement n’emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction. Aucune clause contraire du Client ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction, sauf acceptation expresse et par écrit de notre part.
En cas d’inexécution par le Client d’une quelconque de ses obligations au titre des présentes et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai, la vente sera résolue de plein droit, immédiatement et sans formalité, les acomptes partiels éventuellement versés par le Client étant acquis à notre société à titre de premiers dommages et intérêts sans préjudice de tous les autres.
En cas d’action judiciaire en recouvrement de notre créance, nous nous réservons le droit de réclamer devant la juridiction à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant dû en principal, avec un minimum de 1 500€ hors taxes pour tenir compte des honoraires et frais irrépétibles découlant de ladite action.
